Dernière mise à jour : 17/07/2026
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Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile AE Net (ci-après « l'Application »), disponible sur l'App Store et Google Play. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
AE Net propose :
L'Application ne nécessite aucune création de compte. L'ensemble des données saisies par l'utilisateur (chiffre d'affaires, historique, préférences) est stocké localement sur son appareil. L'Éditeur n'a accès à aucune de ces données et ne peut donc ni les récupérer, ni les restaurer en cas de perte, de changement d'appareil ou de désinstallation de l'Application.
La fonctionnalité de suivi est proposée sous forme d'achat intégré, géré par l'intermédiaire d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play), via la plateforme RevenueCat. La facturation, les modalités de paiement, le droit de rétractation et les conditions de remboursement relèvent des conditions générales de vente propres à l'App Store ou à Google Play, applicables en complément des présentes CGU.
L'achat est associé à l'identifiant du magasin d'application (Apple ID ou compte Google) utilisé, et non à un compte propre à AE Net. La restauration d'achat s'effectue via la fonction correspondante de l'Application, en utilisant le même identifiant de magasin d'application.
L'Application, son code, son design, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la mise à jour de l'Application, notamment des taux et seuils fiscaux qui y figurent, sans garantie de continuité absolue du service. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, corriger ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de l'Application.
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Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application, disponible sur cette page.
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